Au Gîte de Binche Au Gîte de Binche
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Conditions de réservation
1.  DISPOSITIONS APPLICABLES ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toutes réservations de séjours en gîtes dont le propriétaire est membre de la Fédération des Gîtes de Wallonie et exclusivement ces réservations sont soumises aux présentes conditions générales.
Sauf stipulation expresse contraire, le client est censé avoir pris connaissance des dites conditions et en avoir accepté toutes les clauses au plus tard lors du paiement ou de la prise de possession du gîte.
Le propriétaire certifie que le bien loué est conforme au Livre III du Code Wallon du tourisme relatif aux normes d'incendies pour les hébergements touristiques de terroir.

2.  FORMATION DU CONTRAT ET PAIEMENT DU PRIX
La réservation devient effective et vaut contrat de location dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire le montant total du prix du séjour. La prise de possession du gîte vaut également contrat de location. Les prix s'entendent toutes charges comprises hors suppléments éventuels.

Les suppléments non prévus à l'avance seront à régler à l’arrivée au propriétaire. Sauf indication contraire, tous les règlements sur place se font uniquement en espèces.

3.  ANNULATION DU CONTRAT
Toute annulation par le client doit être notifiée par lettre, émail, sms adressé au propriétaire avec preuve de réception par celui-ci.
•    Si l'annulation intervient plus de 30 jours avant le début du séjour, le montant sera remboursé intégralement. Dans les autres cas, le montant reste acquis au propriétaire.
•    En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l'hébergement et aux suppléments demandés mais non consommés reste intégralement acquis au propriétaire.

En cas d'annulation du séjour par le propriétaire avant la date de début du séjour, il doit en informer le client par tous les moyens possibles. Le client sera remboursé immédiatement des sommes versées. Sauf cas de force majeure, il recevra en outre une indemnité égale à 10% si l'annulation intervient moins de 48 heures avant le début du séjour.

4.  ARRIVÉE, DÉPART ET DURÉE DU SÉJOUR
Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures indiquées. Par obligation légale, il sera demandé au client, dès son arrivée, de communiquer les informations nécessaires au contrôle des voyageurs (coordonnées, numéro d'identité, …).
En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire. Si le client ne s'est pas manifesté dans l'heure qui suit le jour et l'heure prévus de début de séjour, la réservation devient nulle et le propriétaire peut disposer du gîte. Le montant versé reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l'hébergement.

Sauf convention avec le propriétaire, le départ se fait avant 10h00.

Le client qui prend une réservation auprès d'un propriétaire pour une durée déterminée ne peut en aucun cas se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux au-delà de la période prévue. La cession ou la sous-location sont interdites.

5. USAGE ET OCCUPATION DES LIEUX
Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il tiendra compte de la quiétude des voisins.  Les parents veilleront en outre à ce que leurs enfants respectent les règles de vie du lieu.

Le séjour réservé est fixé pour un nombre précis de personnes en ce compris les bébés et enfants en bas âge. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire a le droit de refuser les clients supplémentaires.
Le refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Les animaux domestiques ne sont pas acceptés. En cas de non-respect de cette règle, le propriétaire a le droit de refuser l'entrée du client dans le gîte. Le refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Le client est invité à ne pas fumer dans tout le gîte ni manger dans les chambres pour éviter des accidents pouvant nuire à la qualité et à l'ambiance de l'hébergement.

Il s'engage à rendre le gîte et le mobilier mis à sa disposition en bon état.

6.  LITIGES
Toute réclamation relative à l'état des lieux doit être 
•    notifiée immédiatement au propriétaire,
•    soumise à la Fédération des Gîtes de Wallonie par émail, fax ou courrier postal dans les trois jours suivant le début du séjour. 
Toute autre réclamation relative à un séjour peut être adressée à la Fédération, compétente pour émettre une proposition en faveur d'un accord à l'amiable. A défaut d'y parvenir, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l'immeuble sont compétents.

7. CAUTION
La caution est destinée à couvrir toutes les dettes dont le locataire resterait éventuellement redevable au bailleur lors de la restitution des lieux. En cas de contestation, le bailleur peut, sous sa responsabilité, conserver la caution jusqu’à ce que les responsabilités soient établies. La caution de 200 euros est payable en liquide lors de l’arrivée dans le gîte.

8. RESPONSABILITES-ASSURANCES
Le locataire occupe les lieux en bon père de famille. Il engage sa responsabilité pour le bien loué, l’équipement et le terrain mis à sa disposition. Il rembourse au bailleur tous les frais occasionnés par son fait et s’engage à signaler les dégâts éventuels. Par la prise en location de l’hébergement, le locataire est légalement tenu de le restituer dans l’état dans lequel il l’a reçu, y compris en cas d’incendie (art 1732,1733 et 1735 du CC).



CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE VIA l’ORC

 
  1. Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les réservations en ligne effectuées auprès de notre établissement, au moyen de l’Outil Régional de Commercialisation (ORC).
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales. Aucune réservation n’est possible sans que le client ait marqué son accord avec celles-ci. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales.
 
  1. Offres

Toutes nos annonces publicitaires, pages web ou offres sont élaborées de bonne foi et en fonction des données disponibles. Les cartes, photos et illustrations sont présentées à titre informatif et ne sont pas contractuelles. Elles peuvent faire l’objet de modifications avant la finalisation de la réservation. Le client nous autorise à corriger les éventuelles erreurs matérielles manifestes dans les informations que nous lui communiquons.
 
  1. Prix

Les prix affichés au moment de la réservation constituent le prix total du service vendu, en ce compris les taxes, frais et autres redevances. Les éventuels suppléments sont clairement indiqués avant la réservation effectuée de la prestation.

Le client nous autorise à corriger les éventuelles erreurs de prix manifestes.

 
  1. Réservation

Le client choisit les prestations présentées sur l’outil régional de commercialisation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des prestations disponibles sur l’outil de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des prestations et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être engagée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

 
  1. Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur l’outil de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter toutes les informations nécessaires à la réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Une fois le choix définitif des prestations à réserver opéré, la procédure de réservation comprend les étapes suivantes jusqu’à la validation :
la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente relatives au(x) service(s) prestations(s) et, enfin, la validation de la réservation par le client.


 
  1. Accusé de réception de la réservation

L’outil de réservation accuse réception de la réservation du client et la confirme par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. La confirmation de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les prestations réservées, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée ainsi que l’adresse de l’établissement auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
 
  1. Droit de rétractation

Il est rappelé que, conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique, le client n'a pas le droit de se rétracter en cas de réservation : 
  • d’un hébergement autre qu'à des fins résidentielles (par exemple, logement de vacances),
  • d’un transport,
  • d’une location de voitures, 
  • de restauration et services liés à des activités de loisirs.
 
  1. Respect de la vie privée

Nous collectons vos données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (2016/679)(« RGDP »).

Les données personnelles que vous nous fournissez sont nécessaires au traitement de votre réservation et sont indispensables à la gestion et la fourniture des services (article 6.1.b du Règlement susmentionné). A ces fins, vos données peuvent ainsi être transférées à nos partenaires, dont notamment Elloha.com qui gère l’outil de réservation, les prestataires de paiement en ligne, des prestataires établis dans des Etats tiers. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Nous faisons uniquement appel à des partenaires garantissant un niveau de protection conforme aux principes inscrits dans le RGDP.

Avec votre consentement, vos données pourront également être utilisées par nous pour vous adresser nos offres promotionnelles ou commerciales, par courrier électronique ou postal.

Nous conservons vos données pour une durée de 3 ans après le dernier contact (mail, réservation ,…).

En qualité de personne dont les données sont collectées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, ainsi qu’un droit d’opposition à la collecte de vos données. Ces droits peuvent être exercés en nous envoyant un mail, mentionnant votre nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de votre correspondance.

Vos réclamations relatives à la collecte et au traitement de vos données personnelles peuvent être adressées à l’autorité de contrôle compétente.